Droit au logement opposable

Droit au Logement Opposable

La Commission de médiation DALO des Bouches-du-Rhône change d'adresse

Merci de bien vouloir adresser tous vos courriers à :

Commission de médiation DALO des Bouches-du-Rhône
85 avenue d’Haïfa 
BP 90328
13271 Marseille cedex 8

L'objectif de la loi DALO (Droit au Logement Opposable) du 5 mars 2007 est de garantir le droit au logement à toute personne qui, résidant en France de façon stable et régulière, n'est pas en mesure d'accéder à un logement décent ou de s'y maintenir.

Le Droit au Logement et à l’hébergement Opposable

Le droit au logement opposable concerne aussi le droit à être accueilli dans un logement temporaire, un logement-foyer, un centre d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale. 

Pour aller plus loin…

Consulter le texte de la loi DALO n° 2007-290 sur Légifrance (version initiale)

Adresse postale

Secrétariat de la commission de médiation des Bouches du Rhône
85 avenue d’Haïfa
BP 90328
13271 Marseille cedex 8

Permanence téléphonique

Les appels téléphoniques sont reçus tous les jours du Lundi au Vendredi.

Les permanences téléphoniques sont à votre disposition au numéro suivant : 0 184 885 866

Le matin de 9h00 à 12h00

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