Impact de la crise sanitaire

En cette période de confinement, le Président, les membres et le  secrétariat de la Commission des Bouches du Rhône se sont mobilisés afin de maintenir l’instruction des recours et la tenue des séances, de manière dématérialisée.

En outre, le gouvernement a décidé la suspension des délais d’instruction des recours DALO/DAHO et du relogement des ménages (ordonnance n°2020-306 du 25/03/2020). Récemment, l'ordonnance n°2020-560 du 13/05/2020 est venue modifier cet aménagement, en indiquant notamment la date de fin de l'état d'urgence sanitaire, et donc la reprise des délais d'instruction.

• Délais d’instruction :

Si le dossier DALO est déposé :

1) Avant le début de la période à prendre en compte pour la prorogation des délais échus (soit avant le 12 mars) :

→ selon les articles 1 et 7 de l'ordonnance, le délai d’instruction a été suspendu durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.

2) Pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter du 23 juin 2020 inclus :

→ le délai d’instruction ne commence à courir qu'à compter du 23 juin 2020 inclus.

• Délai de relogement des ménages :

Pour les décisions de la commission de médiation DALO (COMED) reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de la demande intervenues avant le début de la période à prendre en compte pour la prorogation des délais échus, soit avant le 12/03, le délai réglementaire de relogement est suspendu pendant la période comprise entre cette date et à compter du 23 juin 2020 inclus. Comme pour l’instruction, le délai déjà couru n'est pas effacé; il reprendra son cours à compter du 23 juin 2020 inclus.

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