Droit au logement opposable

Impact de la crise sanitaire

En cette période de confinement, le Président, les membres et le  secrétariat de la Commission des Bouches du Rhône se sont mobilisés afin de maintenir l’instruction des recours et la tenue des séances, de manière dématérialisée.

En outre, le gouvernement a décidé la suspension des délais d’instruction des recours DALO/DAHO et du relogement des ménages (ordonnance n°2020-306 du 25/03/2020).

  • Délais d’instruction :

Si le dossier DALO est déposé :

1) Avant le début de la période à prendre en compte pour la prorogation des délais échus (soit avant le 12 mars) :

→ selon les articles 1 et 7 de l'ordonnance, le délai d’instruction est suspendu durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

2) Pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire :

→ le délai d’instruction ne commence à courir qu'à compter de l'expiration du délai d’un mois suivant la date de fin de l'état d'urgence sanitaire.

 

  • Délai de relogement des ménages :

 

Pour les décisions de la commission de médiation DALO (COMED) reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de la demande intervenues avant le début de la période à prendre en compte pour la prorogation des délais échus, soit avant le 12/03, le délai réglementaire de relogement est suspendu pendant la période comprise entre cette date et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Comme pour l’instruction, le délai déjà couru n'est pas effacé; il reprendra son cours à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Dans le cas où la décision est rendue pendant la période entre le 12 mars et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (dans le cas de COMED tenues de manière dématérialisée par exemple), le délai de relogement ne commencera à courir qu’à compter de l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

 

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Adresse postale

Secrétariat de la commission de médiation des Bouches du Rhône
85 avenue d’Haïfa
BP 90328
13271 Marseille cedex 8

Permanence téléphonique

Les appels téléphoniques sont reçus tous les jours du Lundi au Vendredi.

Les permanences téléphoniques sont à votre disposition au numéro suivant : 01 84 885 866

Le matin de 9h00 à 12h00

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