Droit au logement opposable

Documents à télécharger

Demande en vue d’un recours amiable logement DALO

Formulaire CERFA N°15036*1 (DALO)

DALO MODE D'EMPLOI – MAI 2016

Notice explicative CERFA N°51754#01 (DALO)

LA LOI DALO

Demande en vue d’un recours amiable hébergement DAHO

Formulaire CERFA N°15037*1 (DAHO)

Notice explicative CERFA N°51755#01 (DAHO)

Fiche de signalement à envoyer au Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne des Bouches-du-Rhône

Notice explicative pour remplir la fiche de signalement d’un habitat indigne

Fiche de signalement d’un habitat indigne

ATTENTION la fiche de signalement doit être transmise par mail ou courrier aux coordonnées suivantes :
DDTM 13 / Service Habitat
16 rue antoine Zattara
13332 Marseille cedex 3
Email : ddtm-pdlhi@bouches-du-rhone.gouv.fr

Adresse postale

Secrétariat de la commission DALO des Bouches du Rhône
TSA 51363
13591 Aix en Provence cedex 3

Permanence téléphonique

Les appels téléphoniques sont reçus tous les jours du Lundi au Vendredi.

Les permanences téléphoniques sont à votre disposition au numéro suivant : 09 69 32 38 81

Le matin de 9h00 à 12h00

Actualité

Rapport annuel 2022

Découvrez les chiffres clés du DALO dans les Bouches-du-Rhône Télécharger...

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NOUVELLE ADRESSE POSTALE DU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DALO

Mesdames et Messieurs,  Nous vous informons que l'adresse postale du secrétariat...

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