Droit au logement opposable

Qu’est-ce que le DAHO ?

Pour faire un recours DAHO (hébergement), il faut:

•  avoir demandé à être accueilli dans une structure d’hébergement social, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale,

•  que la demande n’ait pas été satisfaite ou l’a été de façon inadaptée.

 

Le formulaire CERFA à télécharger ci-dessous est indispensable à la constitution de votre dossier de recours amiable hébergement DAHO.

Avant de remplir votre formulaire, vous êtes invité à lire la notice explicative DAHO et la notice d'aide au recours DAHO dans les Bouches du Rhône qui l’accompagnent.

En cas de question, n’hésitez pas à contacter la permanence téléphonique de la commission de médiation des Bouches-du-Rhône.

Documents à consulter ou à télécharger

Notice d'aide au recours DAHO dans les Bouches-du-Rhône

Formulaire CERFA N°15037*1 (DAHO)

Notice explicative CERFA N°51755#01 (DAHO)

Liste des pièces justificatives à fournir pour une demande d’hébergement (DAHO)

Adresse postale

Secrétariat de la commission de médiation des Bouches du Rhône
85 avenue d’Haïfa
BP 90328
13271 Marseille cedex 8

Permanence téléphonique

Les appels téléphoniques sont reçus tous les jours du Lundi au Vendredi.

Les permanences téléphoniques sont à votre disposition au numéro suivant : 01 84 885 866

Le matin de 9h00 à 12h00

Actualité

Rapport annuel 2016

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