Droit au logement opposable

Qu’est-ce que le DAHO ?

Pour faire un recours DAHO (hébergement), il faut:

•  avoir demandé à être accueilli dans une structure d’hébergement social, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale,

•  que la demande n’ait pas été satisfaite ou l’a été de façon inadaptée.

Le formulaire CERFA à télécharger ci-dessous est indispensable à la constitution de votre dossier de recours amiable hébergement DAHO.

Avant de remplir votre formulaire, vous êtes invité à lire la notice explicative DAHO.

En cas de question, n’hésitez pas à contacter la permanence téléphonique de la commission de médiation des Bouches-du-Rhône.

Documents à consulter ou à télécharger

Formulaire CERFA N°15037*1 (DAHO)

Notice explicative CERFA N°51755#01 (DAHO)

Adresse postale

Secrétariat de la commission DALO des Bouches du Rhône
TSA 51363
13591 Aix en Provence cedex 3

Permanence téléphonique

Les appels téléphoniques sont reçus tous les jours du Lundi au Vendredi.

Les permanences téléphoniques sont à votre disposition au numéro suivant : 09 69 32 38 81

Le matin de 9h00 à 12h00

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