Droit au logement opposable

Question ?

Eligible DALO

On m’a conseillé de déposer un recours DALO mais suis-je éligible ?

La loi DALO permet d’accorder, aux personnes, en situation régulière sur le territoire français, une priorité dans l’attribution d’un logement social.
Vous devez répondre à un ou plusieurs des critères prévues par la loi.
Pour plus d’informations, vous pouvez visiter la page « recours logement » de notre site.

Critère du handicap

Je souhaite déposer un recours au motif que je suis reconnu handicapé/un membre de famille est reconnu handicapé. S’agit-il d’un critère reconnu par la loi DALO ?

La reconnaissance du handicap n’est pas un critère à lui seul. Il doit être cumulatif avec une situation de sur-occupation ou d’indécence du logement.
Pour plus d’informations, vous pouvez visiter la page « recours logement » de notre site.

Demande de formulaires

Quel est le formulaire à télécharger pour une demande de recours logement (DALO) ?

Le formulaire en vigueur à envoyer au secrétariat est le Cerfa 15036*01 que vous pouvez télécharger et imprimer sous ce lien «  Cerfa 15036*01».
Le formulaire adéquat et ses pièces justificatives sont à envoyer au secrétariat de la Commission de médiation des Bouches-du-Rhône, 85 avenue d’Haïfa, BP 90328, 13721 Marseille cedex 8.

Quel est le formulaire à télécharger pour une demande de recours hébergement (DAHO) ?

Le formulaire en vigueur à envoyer au secrétariat est le Cerfa 15037*01 que vous pouvez télécharger et imprimer sous ce lien «Cerfa 15037*01».
Le formulaire adéquat et ses pièces justificatives sont à envoyer au secrétariat de la Commission de médiation des Bouches-du-Rhône, 85 avenue d’Haïfa, BP 90328, 13721 Marseille cedex 8.

Demande d’attestation d’hébergement

Je suis en situation « hébergé chez un tiers » et je vous ai envoyé une attestation d’hébergement sur papier libre mais vous m’avez demandé une attestation type. Où puis-je trouver un modèle de cette attestation d’hébergement DALO ?

L’attestation d’hébergement type DALO reprend toutes les informations nécessaires à l’étude de votre situation « hébergé chez un tiers » et est téléchargeable sous le lien «Notice explicative et attestation d'hébergement DALO».
Il faut l’imprimer et le compléter avant de nous le renvoyer.

Avancement de mon dossier

Je vous ai envoyé un recours et j’aimerai connaître l’avancement du dossier. Comment puis-je vous contacter ?

Une permanence téléphonique est accessible tous les jours du lundi au vendredi de 9h à 12h au 0 184 885 866. Vous pouvez également nous contacter via le formulaire de contact du site.

Complétude du dossier

J’ai reçu un courrier de demande de pièces du secrétariat de la Commission de médiation avec un délai d’un mois pour envoyer les documents demandés. Comment dois-je procéder si je ne peux pas produire toutes les pièces ?

Les pièces demandées sont nécessaires à la bonne instruction de votre dossier. Si vous êtes dans l’incapacité de fournir certains documents demandés, vous pouvez expliquer les raisons sur papier libre. Le dossier sera alors instruit en l’état.

Procédure après décision prioritaire

J’ai reçu une décision favorable dans le cadre de mon DALO. Comment puis-je faire prévaloir de ma priorité pour être relogé dans le parc social ?

J’ai reçu une décision favorable dans le cadre de mon DALO. Comment puis-je faire prévaloir de ma priorité pour être relogé dans le parc social ?

Nous vous invitons à contacter, selon la commune demandée, afin de faire un point actualisé sur votre situation :

  • le service logement de la Préfecture de Marseille (au 04.86.94.70.40 de 9h à 11h30 du lundi au vendredi)
  • la sous-préfecture d’Istres (au 04.42.86.57.00 de 9h à 12h le mardi ou le jeudi),
  • la sous-préfecture d’Aix-en-Provence (au 04.42.17.56.81 de 9h à 12h le mardi ou le jeudi)
  • la sous-préfecture d’Arles (au 04.90.49.47.40 de 9h à 12h le mardi ou le jeudi)

Demande de duplicatas de décision

Je n’ai pas reçu ma décision. Comment puis-je recevoir un duplicata ?

Vous pouvez vous rapprocher de la Préfecture des Bouches-du-Rhône afin d’obtenir une copie de la notification.

Voies de recours

J’ai reçu une décision de rejet. Quelles sont les voies de recours ?

Vous avez la possibilité de contester la décision de rejet dans les 2 mois à compter la réception de la notification:

  • Dépôt d’un recours gracieux auprès du secrétariat de la Commission de médiation en apportant les éléments nouveaux susceptibles de modifier la décision
  • Dépôt d’une requête auprès du Tribunal Administratif de Marseille en demandant l’annulation de la décision

Adresse postale

Secrétariat de la commission de médiation des Bouches du Rhône
85 avenue d’Haïfa
BP 90328
13271 Marseille cedex 8

Permanence téléphonique

Les appels téléphoniques sont reçus tous les jours du Lundi au Vendredi.

Les permanences téléphoniques sont à votre disposition au numéro suivant : 01 84 885 866

Le matin de 9h00 à 12h00

Actualité

Rapport annuel 2016

Découvrez les chiffres clés du DALO dans les Bouches-du-Rhône Télécharger...

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