Question ?

Eligible DALO

On m’a conseillé de déposer un recours DALO mais suis-je éligible ?

La loi DALO permet d’accorder, aux personnes, en situation régulière sur le territoire français, une priorité dans l’attribution d’un logement social.
Vous devez répondre à un ou plusieurs des critères prévues par la loi.
Pour plus d’informations, vous pouvez visiter la page « recours logement » de notre site.

Critère du handicap

Je souhaite déposer un recours au motif que je suis reconnu handicapé/un membre de famille est reconnu handicapé. S’agit-il d’un critère reconnu par la loi DALO ?

L'handicap est désormais un critère DALO. Il faut justifier de l'inadaptabilité du logement pour soulever ce motif.

Par ailleurs, la situation du handicap peut être cumulatif avec une situation de sur-occupation ou d’indécence du logement.

Demande de formulaires

Quel est le formulaire à télécharger pour une demande de recours logement (DALO) ?

Le formulaire en vigueur à envoyer au secrétariat est le Cerfa 15036*01 que vous pouvez télécharger et imprimer sous ce lien « Cerfa 15036*01».
Le formulaire adéquat et ses pièces justificatives sont à envoyer au secrétariat de la Commission de médiation des Bouches-du-Rhône, TSA 51363, 13591 Aix en Provence Cedex 3.

Quel est le formulaire à télécharger pour une demande de recours hébergement (DAHO) ?

Le formulaire en vigueur à envoyer au secrétariat est le Cerfa 15037*01 que vous pouvez télécharger et imprimer sous ce lien «Cerfa 15037*01».
Le formulaire adéquat et ses pièces justificatives sont à envoyer au secrétariat de la Commission de médiation des Bouches-du-Rhône, TSA 51363, 13591 Aix en Provence Cedex 3.

Demande d’attestation d’hébergement

Avancement de mon dossier

Je vous ai envoyé un recours et j’aimerai connaître l’avancement du dossier. Comment puis-je vous contacter ?

Une permanence téléphonique est accessible tous les jours du lundi au vendredi de 9h à 12h au 09 69 32 38 81. Vous pouvez également nous contacter via le formulaire de contact du site.

Complétude du dossier

J’ai reçu un courrier de demande de pièces du secrétariat de la Commission de médiation avec un délai d’un mois pour envoyer les documents demandés. Comment dois-je procéder si je ne peux pas produire toutes les pièces ?

Les pièces demandées sont nécessaires à la bonne instruction de votre dossier. Si vous êtes dans l’incapacité de fournir certains documents demandés, vous pouvez expliquer les raisons sur papier libre. Le dossier sera alors instruit en l’état.

Procédure après décision prioritaire

J’ai reçu une décision favorable dans le cadre de mon DALO. Comment puis-je faire prévaloir de ma priorité pour être relogé dans le parc social ?

Nous vous invitons à contacter, selon la commune demandée, afin de faire un point actualisé sur votre situation :

le service logement de la Préfecture de Marseille (au 04.86.94.70.40 de 9h à 11h30 le mardi et le jeudi)
la sous-préfecture d’Istres (au 04.42.86.57.42 de 9h à 12h le mardi et le jeudi),
la sous-préfecture d’Aix-en-Provence (au 04.42.17.56.81 de 9h à 12h le mardi et le jeudi)
la sous-préfecture d’Arles (au 04.90.52.55.26 de 9h à 12h le mardi et le jeudi)

Demande de duplicatas de décision

Je n’ai pas reçu ma décision. Comment puis-je recevoir un duplicata ?

Vous pouvez nous contacter sur notre messagerie secretariat.comed13@docaposte.fr en nous communiquant votre nom, prénom et numéro de recours DALO.

Voies de recours

J’ai reçu une décision de rejet. Quelles sont les voies de recours ?

Vous avez la possibilité de contester la décision de rejet dans les 2 mois à compter la réception de la notification:

Dépôt d’un recours gracieux auprès du secrétariat de la Commission de médiation en apportant les éléments nouveaux susceptibles de modifier la décision
Dépôt d’une requête auprès du Tribunal Administratif de Marseille en demandant l’annulation de la décision

Adresse postale

Secrétariat de la commission DALO des Bouches du Rhône
TSA 51363
13591 Aix en Provence cedex 3

Permanence téléphonique

Les appels téléphoniques sont reçus tous les jours du Lundi au Vendredi.

Les permanences téléphoniques sont à votre disposition au numéro suivant : 09 69 32 38 81

Le matin de 9h00 à 12h00