Qu’est-ce que le DALO ?

Pour faire un recours DALO (logement), il faut:

1. avoir fait des démarches préalables pour trouver un logement,

2. être de bonne foi,

3. remplir les conditions réglementaires d’accès au logement social, à savoir :

•  être français ou vivre en France de façon régulière et permanente dans des conditions qui sont définies par la réglementation

•  ne pas disposer de ressources supérieures aux plafonds applicables pour l’attribution des logements sociaux

4. Appartenir à l’une des catégories de personnes suivantes :

•  les demandeurs de logement social dont la demande a dépassé un délai considéré comme anormalement long et qui n’ont pas reçu de proposition adaptée ; ce délai est de 30 mois dans le département des Bouches du Rhône;

•  les demandeurs de logement qui sont dans une des situations suivantes :

–  dépourvus de logement (sans abri, hébergés chez des tiers, hébergés dans leur famille)

–  accueillis dans des structures d’hébergement social ou dans des logements temporaires

–  menacés d’expulsion sans relogement

–  logés dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux

–  handicapés ou logés avec des enfants ou une personne handicapée dans un logement sur-occupé

–  handicapés ou logés avec des enfants ou une personne handicapée dans un logement ne répondant pas aux critères de la décence.

Le formulaire CERFA à télécharger ci-dessous est indispensable à la constitution de votre dossier de demande de recours amiable logement DALO.

Avant de remplir votre formulaire, vous êtes invité à lire la notice explicative DALO.

En cas de question, n’hésitez pas à contacter la permanence téléphonique de la commission de médiation des Bouches-du-Rhône.

Documents à consulter ou à télécharger

Formulaire CERFA N°15036*1 (DALO)

Notice explicative CERFA N°51754#01 (DALO)

Si vous considérez que votre logement est insalubre ou non décent, nous vous invitons à déclarer votre situation sur le site Histologe https://habitatindigne13.histologe.fr

Documents à télécharger

DALO MODE D'EMPLOI – MAI 2016

Notice explicative CERFA N°51754#01 (DALO)

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