Droit au logement opposable

Qu’est-ce que le DALO ?

Pour faire un recours DALO (logement), il faut:

1. avoir fait des démarches préalables pour trouver un logement,

2. être de bonne foi,

3. remplir les conditions réglementaires d’accès au logement social, à savoir :

•  être français ou vivre en France de façon régulière et permanente dans des conditions qui sont définies par la réglementation

•  ne pas disposer de ressources supérieures aux plafonds applicables pour l’attribution des logements sociaux

4. Appartenir à l’une des catégories de personnes suivantes :

•  les demandeurs de logement social dont la demande a dépassé un délai considéré comme anormalement long et qui n’ont pas reçu de proposition adaptée ; ce délai est de 30 mois dans le département des Bouches du Rhône;

•  les demandeurs de logement qui sont dans une des situations suivantes :

–  dépourvus de logement (sans abri, hébergés chez des tiers, hébergés dans leur famille)

–  accueillis dans des structures d’hébergement social ou dans des logements temporaires

–  menacés d’expulsion sans relogement

–  logés dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux

–  handicapés ou logés avec des enfants ou une personne handicapée dans un logement sur-occupé

–  handicapés ou logés avec des enfants ou une personne handicapée dans un logement ne répondant pas aux critères de la décence

 

Le formulaire CERFA à télécharger ci-dessous est indispensable à la constitution de votre dossier de demande de recours amiable logement DALO.

Avant de remplir votre formulaire, vous êtes invité à lire la notice explicative DALO et la notice d'aide au recours DALO dans les Bouches du Rhône qui l’accompagnent.

En cas de question, n’hésitez pas à contacter la permanence téléphonique de la commission de médiation des Bouches-du-Rhône.

 

Documents à consulter ou à télécharger

Notice d'aide au recours DALO dans les Bouches-du-Rhône

Formulaire CERFA N°15036*1 (DALO)

Notice explicative CERFA N°51754#01 (DALO)

Liste des pièces justificatives à fournir pour une demande logement (DALO)

 

Si vous êtes hébergé chez une tierce personne:

Notice explicative et attestation d'hébergement DALO

 

Si vous considérez que votre logement est insalubre ou non décent :

Décret du 30 janvier 2002 relatif à la non décence des logements

Notice explicative pour remplir la fiche de signalement d’un habitat indigne

Fiche de signalement d’un habitat indigne

Vous pouvez joindre la fiche de signalement à votre dossier et l'envoyer parallèlement par mail ou par courrier aux coordonnées suivantes :

DDTM 13 / Service Habitat - 16 rue antoine Zattara - 13332 Marseille cedex 3
Email : ddtm-pdlhi@bouches-du-rhone.gouv.fr

Documents à télécharger

DALO MODE D'EMPLOI – MAI 2016

Notice explicative CERFA N°51754#01 (DALO)

Autres Documents

Adresse postale

Secrétariat de la commission de médiation des Bouches du Rhône
85 avenue d’Haïfa
BP 90328
13271 Marseille cedex 8

Permanence téléphonique

Les appels téléphoniques sont reçus tous les jours du Lundi au Vendredi.

Les permanences téléphoniques sont à votre disposition au numéro suivant : 01 84 885 866

Le matin de 9h00 à 12h00

Actualité

Rapport annuel 2017

Découvrez les chiffres clés du DALO dans les Bouches-du-Rhône Télécharger...

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