Droit au Logement Opposable

Le droit à un logement décent et indépendant, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir.

Ce droit s'exerce par un recours amiable devant une commission départementale de médiation, puis, le cas échéant, par un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Un recours n'est pas une demande ordinaire : une personne peut faire un recours parce que :

- elle n’est pas en mesure, par ses propres moyens, d’accéder à un logement décent ou de s’y maintenir,

- et elle a déjà fait des démarches, telles qu’une demande de logement social ou une demande d’hébergement dans le département,

- et ces démarches n’ont pas abouti.

La demande (formulaire et pièces justificatives) une fois complétée, datée et signée, est à envoyer au secrétariat de la commission de médiation (coordonnées ci-jointes).

Elle fait l'objet d'un accusé de réception, éventuellement accompagné d'une demande des pièces justificatives manquantes et d'un délai de réponse.

Le service instructeur peut également solliciter des informations complémentaires auprès du demandeur ainsi qu’auprès des bailleurs et des organismes et services sociaux.

La commission se prononce dans un délai maximum:

• de six semaines pour les recours DAHO (hébergement) dont les dossiers sont complets,
• de trois mois pour les recours DALO (logement) dont les dossiers sont complets.

Il vous est recommandé d'être accompagné dans votre démarche par une personne ayant la pratique des recours DALO et DAHO. Vous pouvez vous adresser:

–  à un(e) assistant(e) social(e)

–  à une association agréée pour l'insertion par le logement.

Vous pouvez également obtenir des informations :

–  auprès de l'Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) du département des Bouches-du-Rhône (15, Avenue Robert Schuman, 13002 Marseille - téléphone : 04 96 11 12 00 - visites uniquement sur rendez-vous le lundi : 14h00 – 17h30 et du mardi au vendredi : 9h00 – 12h30 / 14h00 – 17h30 - site internet : www.adil13.org)

Pour un recours concernant une demande d'hébergement, voir l'onglet «HEBERGEMENT».

Pour un recours concernant une demande de logement, voir l'onglet «LOGEMENT»

Liens et téléchargements

La loi DALO – mars 2007

DALO MODE D'EMPLOI – mai 2016

Avis aux ménages déposant un recours dans les Bouches du Rhône

La commission de médiation des Bouches du Rhône a constaté:

• que les situations dans lesquelles un recours répondait aux conditions de la loi pour être recevable n'étaient pas suffisamment connues,
• que de nombreux dossiers ne comprenaient pas toutes les pièces justificatives nécessaires à leur instruction, ne pouvaient être valablement examinés par la commission, et étaient déclarés incomplets et rejetés.

Afin de vous éviter de déposer un dossier de recours qui sera rejeté, parce que les conditions de recevabilité telles qu'elles sont prévues par la loi et telles qu'elles sont appliquées par la commission ne sont pas remplies, ou parce que les motifs invoqués ne sont pas examinés du fait que votre dossier n'est pas complet, je vous conseille de lire attentivement les notices d'aide aux recours dans les Bouches du Rhône, à consulter ou télécharger dans les onglets  « LOGEMENT » et « HEBERGEMENT ».

Les recommandations vous sont données sous ma responsabilité, et n'ont pas de caractère réglementaire.

Le président de la commission des Bouches du Rhône